Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Section 21
Disposition versions

Full text
21. La présente section s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des équipements détenus par un audioprothésiste qui cesse d’exercer sa profession.
La présente section ne s’applique pas à un audioprothésiste qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est à l’emploi d’un audioprothésiste ou qu’il est membre ou employé d’une société d’audioprothésistes sauf si tous les membres de la société cessent d’exercer.
Décision 2005-06-15, a. 21.
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