A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 35 Disposition versions

2012-09-01

35. Les décisions et recommandations du comité sont adoptées à la majorité des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.

Ces recommandations sont formulées dans les 15 jours de la date de la fin de la séance. Elles sont motivées et signées par les membres du comité qui y concourent puis transmises sans délai au Conseil d’administration et à l’audioprothésiste visé.

Décision 2005-06-15, a. 35.