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Regulations: Amendments
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Court Decisions
A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec
Section 27
Disposition versions
27. L’audioprothésiste qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire du comité par écrit dans un délai de 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 26. Il peut également faire parvenir au comité ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.
