Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec
Section 22
Disposition versions
22. Au moins 5 jours avant la date d’une enquête particulière, le secrétaire du comité fait parvenir à l’audioprothésiste visé, par poste recommandée ou par huissier, un avis d’enquête particulière.
Le cas échéant, le secrétaire transmet également cet avis, par poste recommandée, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
L’avis mentionne notamment le lieu, la date et l’heure auxquels se tiendra l’enquête particulière.
Dans le cas où la transmission de l’avis à l’audioprothésiste ou à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1 pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser le membre du comité, l’enquêteur ou l’expert à procéder à cette enquête sans avis.
22. Au moins 5 jours avant la date d’une enquête particulière, le secrétaire du comité fait parvenir à l’audioprothésiste visé, par courrier recommandé ou certifié ou par huissier, un avis d’enquête particulière.
Le cas échéant, le secrétaire transmet également cet avis, par courrier recommandé, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
L’avis mentionne notamment le lieu, la date et l’heure auxquels se tiendra l’enquête particulière.
Dans le cas où la transmission de l’avis à l’audioprothésiste ou à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1 pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser le membre du comité, l’enquêteur ou l’expert à procéder à cette enquête sans avis.
