A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. L’audioprothésiste doit être informé de l’ouverture d’un dossier professionnel à son sujet. Il a le droit de le consulter et des frais raisonnables peuvent être requis pour l’obtention d’une copie. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence de l’un des membres de son personnel.

Cependant, il ne peut avoir accès à un renseignement personnel dont la divulgation révélerait une information concernant une autre personne et risquerait de nuire à cette dernière, à moins que celle-ci n’y consente par écrit.

Décision 2005-06-15, a. 10.