A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que l’arpenteur-géomètre ait fourni au secrétaire de l’Ordre la preuve qu’il a remédié au défaut dont il a été informé dans les avis qui lui ont été transmis et jusqu’à ce que cette sanction ait été levée par le Conseil d’administration.

Décision 2010-02-17, a. 18.