A-23, r. 2.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’arpenteur-géomètre hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve de cette autorisation ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus réussir un examen imposé par l’Ordre d’une durée maximale de 4 heures portant sur le droit civil québécois, les lois et règlements régissant la profession d’arpenteur-géomètre au Québec et le droit foncier québécois, dont le cadastre et la délimitation foncière.

Décision 2010-06-15, a. 2.