A-23, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 8.07 Disposition versions

2012-09-01

8.07. Dans le cas d’une première inscription au tableau de l’Ordre, le montant de la cotisation est calculé au prorata des mois à écouler dans l’année financière en cours et ce, à compter du premier du mois suivant la date de cette inscription au tableau par le secrétaire.

R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 2, a. 8.07; Décision 82-02-17, a. 1; D. 1341-83, a. 2.