Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-21, r. 9 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des architectes du Québec
Section 14
Disposition versions
14. Un membre ne peut proposer plus de candidats qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir pour sa région. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir n’est prise en considération à l’égard d’aucun des bulletins de présentation où elle apparaît.
