A-21, r. 3.1 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Section 32 Disposition versions

2013-10-10

32. La personne qui veut faire reconnaître une équivalence des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1 doit en faire la demande par écrit à l’Ordre et fournir les documents suivants:

(1)  un curriculum vitae;

(2)  une attestation d’un ordre professionnel d’architectes d’une autre province du Canada ou des États-Unis confirmant la réussite de l’examen d’admission à la profession;

(3)  une description de l’expérience de travail en architecture, attestée par l’employeur;

(4)  une description des stages de formation professionnelle effectués et des autres activités de formation continue ou de perfectionnement suivies;

(5)  dans le cas d’une expérience de travail à l’étranger, une attestation d’un ordre professionnel d’architectes confirmant le statut d’architecte de la personne ou de son employeur.

Elle doit également payer les frais prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2013-09-09, a. 32.