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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Section 26
Disposition versions
26. La société peut également autoriser et prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire aux fins de protéger ses droits ou consentir tout avantage financier ou autre à une entreprise dans les cas suivants:
(a) dans le cadre du redressement d’une entreprise en difficulté ayant bénéficié d’une aide financière;
(b) dans le cadre du règlement d’un dossier d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide financière.
