A-12, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le demandeur peut demander la révision d’une décision rendue en application du premier alinéa de l’article 5 en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Le demandeur peut consulter le dossier constitué par l’Ordre sur son entrevue.

Décision 2011-10-31, a. 6.