A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. L’agronome qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 4, à l’exception du sous-paragraphe f du paragraphe 2, et qui désire être exempté de l’application de l’article 1, doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit à l’annexe III, dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande.

L’agronome dont le motif d’exemption indiqué dans sa dernière demande transmise conformément au présent article prend fin, doit sans délai se conformer aux prescriptions du présent règlement et en aviser le secrétaire de l’Ordre en lui transmettant, selon sa nouvelle situation, le formulaire approprié prévu en annexe.

Décision 2002-02-06, a. 5.