A-12, r. 4 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 4 et 7)

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR 1

Considérant que M./Mme ____________________, membre de l’Ordre des agronomes du Québec, est au service de: __________(nom de la personne morale ou de l’organisme)__________.

Je déclare, aux fins du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des agronomes (chapitre A-12, r. 4),

«QUE __________(nom de la personne morale ou l’organisme)__________ se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par M./Mme __________(nom de l’agronome)__________ dans l’exercice de ses fonctions».

J’ai signé, ce __________ jour de____________________ 20 ____, le tout en conformité avec l’autorisation de signature annexée à la présente.

______________________________

Nom de la personne autorisée et titre (en lettres moulées)

______________________________

Signature de l’agronome

Décision 2002-02-06, Ann. II.

1Cette déclaration demeure en vigueur tant que l’employé demeure au service de l’employeur ci-haut mentionné.