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Court Decisions
v-6.1
- Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Details
Regulations
2
Alphanumeric
Title
V-6.1, r. 1
Arrêté ministériel concernant la fixation du montant maximum de la taxe de locataire d’un village nordique
V-6.1, r. 2
Règlement sur le taux maximal d’intérêt annuel des taxes
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 19 April 2018
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
PARTIE
I
MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC SEPTENTRIONAL
TITRE
PRÉLIMINAIRE
DÉFINITION
TITRE
I
ORGANISATION DES MUNICIPALITÉS
TITRE
II
CONSEILS MUNICIPAUX ET FONCTIONNAIRES
TITRE
III
ÉLECTIONS MUNICIPALES
TITRE
IV
SÉANCES DU CONSEIL
TITRE
V
AVIS MUNICIPAUX
TITRE
VI
RÉSOLUTIONS
TITRE
VII
RÉFÉRENDUMS
TITRE
VIII
RÈGLEMENTS DU CONSEIL
TITRE
IX
TRAVAUX PUBLICS DE LA MUNICIPALITÉ ET ADJUDICATION DE SES CONTRATS
TITRE
X
FINANCES MUNICIPALES
TITRE
XI
POURSUITES CONTRE LES MUNICIPALITÉS
TITRE
XII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE
II
ADMINISTRATION RÉGIONALE DU QUÉBEC SEPTENTRIONAL
TITRE
PRÉLIMINAIRE
DÉFINITION
TITRE
I
CONSTITUTION ET COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
TITRE
II
FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
TITRE
III
AVIS
TITRE
IV
RÉSOLUTIONS
TITRE
V
ORDONNANCES DE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
TITRE
VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE
VII
PROCÉDURES CONTRE L’ADMINISTRATION RÉGIONALE
TITRE
VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
0
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