Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
v-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières
Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
- TITRE III INFORMATION SUR VALEURS EN CIRCULATION
- TITRE III.1 FONDS D’INVESTISSEMENT
- TITRE IV OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU DE RACHAT
- TITRE V INSCRIPTION
- TITRE VI ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION, ACTIVITÉS DE BOURSE ET DE COMPENSATION DE VALEURS ET AGENCES DE NOTATION
- TITRE VII INTERDICTIONS ET DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VIII SANCTIONS CIVILES
- TITRE IX MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
- TITRE X ADMINISTRATION DE LA LOI
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II COOPÉRATION ENTRE LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES
- CHAPITRE III CONTRÔLE EXERCÉ PAR L’AUTORITÉ
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX DÉCISIONS DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE V RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES ET AUX DÉCISIONS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION
- CHAPITRE VI Intitulé abrogé, 2009, c. 58, a. 136.
- CHAPITRE VII FINANCEMENT
- TITRE XI RÈGLEMENTS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
