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Court Decisions
v-1.1
- Loi sur les valeurs mobilières
Summary
Regulation
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Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 17 March 2008
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
INTERPRÉTATION
TITRE
II
APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
CHAPITRE
I
PLACEMENT DE VALEURS
SECTION
I
PROSPECTUS
SECTION
II
PROSPECTUS SIMPLIFIÉ
SECTION
III
PROSPECTUS PROVISOIRE
SECTION
III.1
Abrogée, 2001, c. 38, a. 10.
SECTION
IV
MODIFICATIONS DU PROSPECTUS
SECTION
V
TRANSMISSION DU PROSPECTUS, DROIT DE RÉSOLUTION ET DÉROULEMENT DU PLACEMENT
SECTION
VI
DÉROULEMENT DU PLACEMENT
CHAPITRE
II
DISPENSES
SECTION
I
DISPENSES EN RAISON DE LA NATURE DES VALEURS
SECTION
II
DISPENSES EN RAISON DE LA NATURE DU PLACEMENT
SECTION
III
Abrogée, 2004, c. 37, a. 8.
CHAPITRE
III
RÉGIMES PARTICULIERS
TITRE
III
INFORMATION SUR VALEURS EN CIRCULATION
CHAPITRE
I
L’ÉMETTEUR ASSUJETTI
CHAPITRE
II
INFORMATION CONTINUE
SECTION
I
INFORMATION OCCASIONNELLE
SECTION
II
INFORMATION PÉRIODIQUE
SECTION
III
SOLLICITATION DE PROCURATIONS
CHAPITRE
III
NOTICE ANNUELLE ET DOSSIER D’INFORMATION
CHAPITRE
IV
DÉCLARATIONS DES INITIÉS
CHAPITRE
V
RÉGIMES PARTICULIERS
TITRE
III.1
FONDS D’INVESTISSEMENT
TITRE
IV
OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU DE RACHAT
TITRE
V
COURTIERS ET CONSEILLERS EN VALEURS
CHAPITRE
I
INSCRIPTION
CHAPITRE
II
Abrogé, 2006, c. 50, a. 45.
CHAPITRE
III
INFORMATION À FOURNIR À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
IV
OBLIGATIONS À L’ÉGARD DES CLIENTS
CHAPITRE
V
Abrogé, 2006, c. 50, a. 48.
TITRE
VI
ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION, ACTIVITÉS DE BOURSE ET DE COMPENSATION DE VALEURS
TITRE
VII
INTERDICTIONS ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
USAGE D’INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES ET INTERDICTIONS DIVERSES
CHAPITRE
II
INFRACTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VIII
SANCTIONS CIVILES
CHAPITRE
I
OPÉRATIONS EFFECTUÉES SANS PROSPECTUS OU SANS NOTE D’INFORMATION
CHAPITRE
II
INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES
SECTION
I
MARCHÉ PRIMAIRE ET OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU DE RACHAT
SECTION
II
MARCHÉ SECONDAIRE
§
1
Champ d’application et interprétation
§
2
Conditions de l’action en dommages-intérêts et preuve
I
Autorisation préalable et autres conditions générales
II
Personnes contre lesquelles l’action peut être intentée
III
Preuve du demandeur
IV
Preuve du défendeur
§
3
Détermination des dommages-intérêts et partage de responsabilité
CHAPITRE
III
USAGE D’INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES
CHAPITRE
III.1
OFFRES PUBLIQUES IRRÉGULIÈRES
CHAPITRE
IV
PRESCRIPTION ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
IX
MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
CHAPITRE
I
POUVOIRS D’ENQUÊTE
CHAPITRE
II
MESURES CONSERVATOIRES
SECTION
I
BLOCAGE
SECTION
II
ADMINISTRATION PROVISOIRE ET LIQUIDATION
CHAPITRE
III
AUTRES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITÉ ET DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES
TITRE
X
ADMINISTRATION DE LA LOI
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
COOPÉRATION ENTRE LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES
SECTION
I
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
SECTION
II
RECONNAISSANCE MUTUELLE ET INTÉGRATION PAR RENVOI
SECTION
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
III
CONTRÔLE EXERCÉ PAR L’AUTORITÉ
CHAPITRE
IV
RÈGLES APPLICABLES AUX DÉCISIONS DE L’AUTORITÉ
CHAPITRE
V
RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES ET AUX DÉCISIONS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES
CHAPITRE
VI
L’APPEL
CHAPITRE
VII
FINANCEMENT
TITRE
XI
RÈGLEMENTS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES
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