Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
v-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières
Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
- TITRE III INFORMATION SUR VALEURS EN CIRCULATION
- TITRE IV OFFRES PUBLIQUES
- TITRE V COURTIERS ET CONSEILLERS EN VALEURS
- TITRE VI ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION, ACTIVITÉS DE BOURSE ET DE COMPENSATION DE VALEURS
- TITRE VII INTERDICTIONS ET DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VIII SANCTIONS CIVILES
- CHAPITRE I OPÉRATIONS EFFECTUÉES SANS PROSPECTUS OU SANS NOTE D’INFORMATION
- CHAPITRE II OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC DES DOCUMENTS CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES
- CHAPITRE III USAGE D’INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES
- CHAPITRE III.1 OFFRES PUBLIQUES IRRÉGULIÈRES
- CHAPITRE IV PRESCRIPTION ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE IX MESURES D’APPLICATION DE LA LOI
- TITRE X ADMINISTRATION DE LA LOI
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉLÉGATION DE POUVOIRS
- CHAPITRE III CONTRÔLE EXERCÉ PAR L’AGENCE
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX DÉCISIONS DE L’AGENCE
- CHAPITRE V RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES ET AUX DÉCISIONS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE VI L’APPEL
- CHAPITRE VII FINANCEMENT
- TITRE XI RÈGLEMENTS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
