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Regulations: Amendments
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Court Decisions
t-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement
Detailled Table of Contents
- TITRE I LA RÉGIE DU LOGEMENT
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II CONSTITUTION ET FONCTIONS DE LA RÉGIE
- SECTION I NOMINATION DES RÉGISSEURS
- SECTION II RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES RÉGISSEURS
- SECTION III DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT
- SECTION IV FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION
- SECTION V AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DE FONCTIONS
- SECTION VI RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
- SECTION VII DÉONTOLOGIE
- SECTION VIII MANDAT ADMINISTRATIF
- SECTION IX DEVOIRS ET POUVOIRS DES RÉGISSEURS
- SECTION X FONCTIONNEMENT, DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA RÉGIE
- CHAPITRE III COMPÉTENCE DE LA RÉGIE
- CHAPITRE IV PROCÉDURE DEVANT LA RÉGIE
- CHAPITRE V APPEL
- CHAPITRE VI RÉGLEMENTATION
- TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DU BAS CANADA
- TITRE III DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I AVIS D’INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
- ANNEXE II OFFRE DE VENTE
- ANNEXES ABROGATIVES
