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Court Decisions
t-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- CHAPITRE II AUTORISATION DES CHAUFFEURS ET DES AUTOMOBILES
- CHAPITRE III SYSTÈME DE TRANSPORT
- CHAPITRE IV OBLIGATIONS DES CHAUFFEURS QUALIFIÉS ET DES PROPRIÉTAIRES D’AUTOMOBILES QUALIFIÉES
- CHAPITRE V OBLIGATIONS DES RÉPONDANTS
- CHAPITRE VI OBLIGATIONS DES RÉPARTITEURS
- CHAPITRE VII PRIX DES COURSES ET AUTRES FRAIS
- CHAPITRE VIII FRAIS, CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE ET DROITS ANNUELS POUR LE MAINTIEN D’UNE AUTORISATION
- CHAPITRE IX INSPECTION, ENQUÊTE, SAISIE D’UNE AUTOMOBILE, SUSPENSION D’UN PERMIS ET IMMUNITÉ
- CHAPITRE X RETRAIT DE LA CIRCULATION, SUSPENSION ET RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION ET RADIATION D’UNE INSCRIPTION
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS OCTROYÉES PAR LA SOCIÉTÉ
- SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSCRIPTIONS AUPRÈS D’UN RÉPONDANT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT
- SECTION IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS OCTROYÉES À L’ÉGARD D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT
- CHAPITRE XI AUTRES POUVOIRS DE LA COMMISSION ET DE LA SOCIÉTÉ
- CHAPITRE XII POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE XIII MODALITÉS PARTICULIÈRES À CERTAINS MODES DE TRANSPORT
- CHAPITRE XIV ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE
- CHAPITRE XV TABLE DE CONCERTATION NATIONALE DU TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE
- CHAPITRE XVI TRANSPORTS EXEMPTÉS DE CERTAINES OBLIGATIONS
- CHAPITRE XVII DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
- CHAPITRE XVIII RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT
- CHAPITRE XIX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE XX DÉLÉGATION À UN ORGANISME ET COMPÉTENCE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHAPITRE XXI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XXII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
