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Court Decisions
T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET PORTÉE
- CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I NOTIONS DE TRANSFERT DE VALEURS MOBILIÈRES OU D’OBTENTION DE TITRES INTERMÉDIÉS ET DÉFINITIONS LIÉES
- SECTION II DISTINCTION DES VALEURS MOBILIÈRES ET ACTIFS FINANCIERS
- SECTION III AUTRES ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AU TRANSFERT DE VALEURS MOBILIÈRES OU À L’OBTENTION DE TITRES INTERMÉDIÉS
- § 1 Avis relatifs aux valeurs mobilières ou actifs financiers
- § 2 Modalités des valeurs mobilières
- § 3 Validité des valeurs mobilières et des signatures, certificats, émissions, droits ou restrictions au transfert relatifs à des valeurs mobilières
- § 4 Finalité, nature et validité des endossements, instructions et ordres relatifs aux valeurs mobilières ou actifs financiers
- § 5 Émissions excédentaires de valeurs mobilières
- § 6 Responsabilité de dépositaires ou de mandataires en cas de revendications relatives à des valeurs mobilières ou actifs financiers
- CHAPITRE III TRANSFERT DE VALEURS MOBILIÈRES
- CHAPITRE IV OBTENTION DE TITRES INTERMÉDIÉS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
