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Court Decisions
s-5
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Summary
Regulations
6
Alphanumeric
Title
S-5, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
S-5, r. 2
Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d’un établissement
S-5, r. 3
Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
S-5, r. 4
Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux
S-5, r. 5
Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
S-5, r. 6
Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 November 2022
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Définitions
§
2
Application
§
3
Droit aux services de santé et aux services sociaux
§
4
Caractère public ou privé des établissements
SECTION
II
CONSEILS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
§
1
Formation et pouvoirs
§
2
Conseil d’administration
§
3
Comité administratif
§
4
Directeur général et personnel
§
5
Dispositions diverses
SECTION
III
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION 10A VISÉE À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
SECTION
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION 10B VISÉE À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
SECTION
V
FORMATION ET ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS
§
1
Constitution et pouvoirs des établissements publics
§
2
Dispositions applicables à tous les établissements
§
3
Conseil d’administration des établissements publics
§
4
Comité administratif
§
5
Directeur général et personnel
§
6
Dispositions particulières
§
6.1
Comité de bénéficiaires
§
7
Fusion et conversion
§
8
Dispositions diverses
SECTION
VI
PERMIS
§
1
Délivrance des permis
§
2
Suspension, annulation et refus de renouvellement des permis; recours devant le Tribunal administratif du Québec
SECTION
VI.1
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
§
1
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
§
2
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
§
3
Abrogée, 2002, c. 69, a. 156.
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VIII
ADMINISTRATION PROVISOIRE
SECTION
IX
RÈGLEMENTS
SECTION
X
DISPOSITIONS D’ORDRE FINANCIER
SECTION
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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