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Court Decisions
s-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Table of Contents
- PARTIE I OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS
- PARTIE II PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- PARTIE III COORDINATION, SURVEILLANCE ET RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- PARTIE III.1 ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE
- PARTIE IV Abrogée, 2005, c. 32, a. 190.
- PARTIE IV.0.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’EXERCICE DES RESPONSABILITÉS D’UNE AGENCE PAR UNE INSTANCE LOCALE
- PARTIE IV.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE VISÉ PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- PARTIE IV.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS UNE PARTIE DE LA RÉGION DU NORD-DU-QUÉBEC
- PARTIE IV.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR CERTAINES TERRES TRANSFÉRÉES POUR L’USAGE EXCLUSIF DE LA NATION NASKAPI DE KAWAWACHIKAMACH
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II PLAINTES DES USAGERS
- TITRE III CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE IV RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE VI DISPOSITION TRANSITOIRE
- PARTIE V DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE VI CONTINUITÉ DES PERSONNES MORALES
- PARTIE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXES ABROGATIVES
