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Court Decisions
s-2.2 - Loi sur la santé publique
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I OBJET DE LA LOI
- CHAPITRE II PROGRAMME NATIONAL ET PLANS D’ACTION RÉGIONAUX ET LOCAUX DE SANTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE III Abrogé, 2009, c. 45, a. 12.
- CHAPITRE IV SURVEILLANCE CONTINUE DE L’ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION
- CHAPITRE V COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET REGISTRES
- CHAPITRE VI PROMOTION DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION
- CHAPITRE VII VACCINATION
- CHAPITRE VIII INTOXICATIONS, INFECTIONS ET MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE
- CHAPITRE IX TRAITEMENT OBLIGATOIRE ET MESURES DE PROPHYLAXIE À RESPECTER POUR CERTAINES MALADIES OU INFECTIONS CONTAGIEUSES
- CHAPITRE X SIGNALEMENT AUX AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE XI POUVOIRS DES AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT EN CAS DE MENACE À LA SANTÉ DE LA POPULATION
- SECTION I ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES DES DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
- SECTION II POUVOIRS DU MINISTRE
- SECTION III DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
- SECTION IV PLAN D’INTERVENTION GOUVERNEMENTAL POUR PROTÉGER LA POPULATION CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR UN AGENT VECTEUR, DONT LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL
- CHAPITRE XII PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE XIII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XIV DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XV DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
