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Court Decisions
s-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| S-16.011, r. 1 | Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord |
| S-16.011, r. 2 | Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits de la Société du Plan Nord |
Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION
- CHAPITRE II MISSION, ACTIVITÉS ET POUVOIRS
- CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE V COMPTES ET RAPPORTS
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI INSTITUANT LE FONDS DU DÉVELOPPEMENT NORDIQUE
- LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT
- LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
