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Court Decisions
r-9.3
- Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Summary
Regulations
3
Alphanumeric
Title
R-9.3, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
R-9.3, r. 2
Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des élus municipaux
R-9.3, r. 3
Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 1 June 2017
CHAPITRE
I
CONSTITUTION DU RÉGIME
CHAPITRE
II
ADHÉSION ET PARTICIPATION
SECTION
I
ADHÉSION DE LA MUNICIPALITÉ
§
1
Dispositions générales applicables à la municipalité locale
§
2
Municipalité locale de moins de 20 000 habitants
§
3
Municipalité régionale de comté
SECTION
II
PARTICIPATION DU MEMBRE DU CONSEIL
CHAPITRE
III
DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
TRAITEMENT ADMISSIBLE
SECTION
III
ANNÉE DE SERVICE
CHAPITRE
IV
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
CHAPITRE
V
PRESTATIONS
SECTION
I
PENSION
§
1
Admissibilité à la pension
§
2
Calcul de la pension
§
3
Paiement de la pension
SECTION
II
PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS
§
1
Pension au conjoint
§
2
Remboursements au conjoint et aux ayants cause
SECTION
III
PENSION DIFFÉRÉE ET REMBOURSEMENTS
SECTION
IV
RENONCIATION
CHAPITRE
VI
RACHAT ET TRANSFERT
CHAPITRE
VI.0.1
RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE
CHAPITRE
VI.0.2
RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PARTICIPATION AU RÉGIME DES MEMBRES D’UN CONSEIL RÉGI PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
CHAPITRE
VI.0.3
RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE DES MEMBRES DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT RÉGIONAL D’EEYOU ISTCHEE BAIE-JAMES
CHAPITRE
VI.1
PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
CHAPITRE
VII
ÉVALUATION ACTUARIELLE
CHAPITRE
VIII
REGROUPEMENT, ANNEXION ET RÉORGANISATION
CHAPITRE
IX
FONDS DU RÉGIME
CHAPITRE
IX.1
COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
CHAPITRE
X
RÉEXAMEN ET ARBITRAGE
SECTION
I
RÉEXAMEN
SECTION
II
ARBITRAGE
CHAPITRE
XI
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
XI.1
DISTRIBUTION DU SURPLUS ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2000
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
0.1
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
DISPOSITIONS RÉSIDUELLES
SECTION
II
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QuÉBEC
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
SECTION
III
DISPOSITION TRANSITOIRE
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE
ANNEXE ABROGATIVE
0
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