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Court Decisions
r-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION DU RÉGIME
- CHAPITRE II ADHÉSION ET PARTICIPATION
- CHAPITRE III DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
- CHAPITRE IV COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE V PRESTATIONS
- CHAPITRE VI RACHAT ET TRANSFERT
- CHAPITRE VI.0.1 RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE ANTÉRIEURES À 2002
- CHAPITRE VI.0.2 RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PARTICIPATION AU RÉGIME DES MEMBRES D’UN CONSEIL RÉGI PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- CHAPITRE VI.0.3 RACHAT D’ANNÉES DE SERVICE DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES
- CHAPITRE VI.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VII ÉVALUATION ACTUARIELLE
- CHAPITRE VIII REGROUPEMENT, ANNEXION ET RÉORGANISATION
- CHAPITRE IX FONDS DU RÉGIME
- CHAPITRE IX.1 COMITÉ DE RETRAITE DU RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
- CHAPITRE X RÉEXAMEN ET ARBITRAGE
- CHAPITRE XI RÈGLEMENTS
- CHAPITRE XI.1 DISTRIBUTION DU SURPLUS ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2000
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- SECTION I DISPOSITIONS RÉSIDUELLES
- SECTION II DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QuÉBEC
- LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE DES MAIRES ET DES CONSEILLERS DES MUNICIPALITÉS
- LOI SUR LES RÈGLEMENTS
- LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
- SECTION III DISPOSITION TRANSITOIRE
- SECTION IV DISPOSITION FINALE
- ANNEXE ABROGATIVE
