Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
r-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II TRAITEMENT ADMISSIBLE, ANNÉES DE SERVICE, SERVICE HARMONISÉ ET RACHAT
- SECTION I TRAITEMENT ADMISSIBLE
- SECTION II ANNÉES DE SERVICE
- SECTION II.1 SERVICE HARMONISÉ DE LA PERSONNE EMPLOYÉE QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE DONT LA BASE DE RÉMUNÉRATION EST DE 260 JOURS
- SECTION III RACHAT DE SERVICE DANS UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME
- SECTION IV RACHAT DE SERVICE DANS UNE FONCTION VISÉE PAR UN AUTRE RÉGIME
- CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE IV PRESTATIONS
- SECTION I PENSION DE LA PERSONNE EMPLOYÉE
- § 1 Admissibilité à la pension
- § 2 Calcul de la pension de la personne employée qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010
- § 2.0.1 Calcul de la pension de la personne employée qui cesse de participer au régime après le 31 décembre 2009
- I Dispositions générales
- II Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service antérieures à 2010
- III Annualisation des traitements et détermination des périodes de cotisations pour les années de service postérieures à 2009
- 1 Traitement admissible annualisé
- 2 Traitement admissible ajusté
- 3 Service harmonisé de la personne employée qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 200 jours
- 4 Service harmonisé de la personne employée qui occupe plusieurs fonctions
- 5 Période de cotisations
- 6 Service crédité provenant d’un autre régime
- IV Dispositions diverses
- § 2.1 Prestations maximales
- § 3 Paiement de la pension
- SECTION II PENSION DU CONJOINT ET DE L’ENFANT
- SECTION III PENSION DIFFÉRÉE
- SECTION III.1 PRESTATION ADDITIONNELLE
- SECTION III.2 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES S’AJOUTANT AU MONTANT DE LA PENSION
- SECTION IV REMBOURSEMENTS
- SECTION IV.0.1 RENONCIATION
- SECTION IV.1 PERSONNE EMPLOYÉE ATTEINTE D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALELa présente section n’est pas en vigueur à l’égard de la catégorie d’employés constituée des employés en congé sans traitement. (2002, c. 30, a. 188; Décret 153-2003 du 19 février 2003, (2003) 135 G.O. 2, 1297).
- SECTION V PERSONNE EMPLOYÉE RECEVANT DES PRESTATIONS ET UN TRAITEMENT
- SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION I PENSION DE LA PERSONNE EMPLOYÉE
- CHAPITRE V RETOUR AU TRAVAIL D’UN PENSIONNÉ
- CHAPITRE V.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VI ÉVALUATIONS ACTUARIELLES ET PARTAGE DU COÛT DU RÉGIME
- CHAPITRE VII RÈGLEMENTS
- CHAPITRE VIII ADMINISTRATION ET FONDS DU RÉGIME
- CHAPITRE VIII.1 COMITÉ DE RETRAITE
- CHAPITRE IX RÉEXAMEN ET DEMANDE D’ARBITRAGE
- CHAPITRE IX.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES EMPLOYÉES QUI ONT PARTICIPÉ AU RÉGIME AVANT LE 1er JANVIER 2005 POUR LE SERVICE ANTÉRIEUR À CETTE DATE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I TABLE DE VERSEMENTS
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE ABROGATIVE
