Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
r-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
- CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE IV PRESTATIONS
- SECTION I PENSION DE L’EMPLOYÉ
- SECTION II PENSION DU CONJOINT ET DE L’ENFANT
- SECTION III PENSION DIFFÉRÉE
- SECTION III.1 PRESTATION ADDITIONNELLE
- SECTION III.2 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES S’AJOUTANT AU MONTANT DE LA PENSION
- SECTION IV REMBOURSEMENTS
- SECTION V EMPLOYÉ RECEVANT DES PRESTATIONS ET UN TRAITEMENT
- SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V RETOUR AU TRAVAIL D’UN PENSIONNÉ
- SECTION I PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LE PRÉSENT RÉGIME
- SECTION II PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE, AVANT L’ÂGE DE 65 ANS, UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- SECTION III PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE, À L’ÂGE DE 65 ANS OU PLUS, UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS OU PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
- SECTION IV PENSIONNÉ EN VERTU DU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS, DU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS, DU RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT, DU RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS OU DES RÉGIMES DE RETRAITE ÉTABLIS EN VERTU DES ARTICLES 9, 10 ET 10.0.1 DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (CHAPITRE R-10) QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LE PRÉSENT RÉGIME
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VI ÉVALUATIONS ACTUARIELLES ET PARTAGE DU COÛT DU RÉGIME
- CHAPITRE VII RÈGLEMENTS
- CHAPITRE VIII ADMINISTRATION ET TRANSFERT DES FONDS
- CHAPITRE IX RÉEXAMEN ET DEMANDE D’ARBITRAGE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I
- ANNEXE ABROGATIVE
