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Court Decisions
r-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE
- CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
- CHAPITRE IV PRESTATIONS
- CHAPITRE V RETOUR AU TRAVAIL D’UN PENSIONNÉ
- SECTION I PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LE PRÉSENT RÉGIME
- SECTION II PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE, AVANT L’ÂGE DE 65 ANS, UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- SECTION III PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE, À L’ÂGE DE 65 ANS OU PLUS, UNE FONCTION VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- SECTION IV PENSIONNÉ EN VERTU DU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS, DU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS, DU RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS OU DES RÉGIMES DE RETRAITE ÉTABLIS EN VERTU DES ARTICLES 9, 10 ET 10.0.1 DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (CHAPITRE R-10) QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LE PRÉSENT RÉGIME
- SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE V.1 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- CHAPITRE VI ÉVALUATIONS ACTUARIELLES ET PARTAGE DU COÛT DU RÉGIME
- CHAPITRE VII RÈGLEMENTS
- CHAPITRE VIII ADMINISTRATION ET TRANSFERT DES FONDS
- CHAPITRE IX RÉEXAMEN ET DEMANDE D’ARBITRAGE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE I
- ANNEXE ABROGATIVE
