Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
r-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
Table of Contents
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II Abrogé, 1998, c. 44, a. 51.
- CHAPITRE III CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
- CHAPITRE IV CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
- CHAPITRE V CERTAINES STIPULATIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE
- CHAPITRE VI MODIFICATIONS AU CODE DU TRAVAIL
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION
- ANNEXE A.1 LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
- ANNEXE B LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’ARRANGEMENTS CONVENUS À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
- ANNEXE C
- ANNEXE ABROGATIVE
