Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
p-9.2.1
- Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Details
Regulation
0
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 13 May 2021
TITRE
I
OBJET
TITRE
II
SOUTIEN AUX PERSONNES VICTIMES
CHAPITRE
I
DROITS DES PERSONNES VICTIMES
CHAPITRE
II
SERVICES DE SOUTIEN AUX PERSONNES VICTIMES
TITRE
III
AIDES FINANCIÈRES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
SOMME FORFAITAIRE
CHAPITRE
III
AIDE FINANCIÈRE PALLIANT UNE PERTE DE REVENU OU AIDE FINANCIÈRE COMPENSANT CERTAINES INCAPACITÉS
CHAPITRE
IV
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉHABILITATION PSYCHOTHÉRAPIQUE OU PSYCHOSOCIALE
CHAPITRE
V
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉADAPTATION PHYSIQUE
CHAPITRE
VI
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE
VII
AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉINSERTION SOCIALE
CHAPITRE
VIII
AIDE FINANCIÈRE POUR L’ASSISTANCE MÉDICALE
CHAPITRE
IX
AIDE FINANCIÈRE VISANT À CONTRIBUER AUX BESOINS D’UN ENFANT NÉ À LA SUITE D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL
CHAPITRE
X
AIDE FINANCIÈRE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DÉPENSES DIVERSES
CHAPITRE
XI
AIDE FINANCIÈRE OU AUTRE SOMME VERSÉE EN VERTU D’UN AUTRE RÉGIME
CHAPITRE
XII
INFRACTIONS CRIMINELLES PERPÉTRÉES À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
CHAPITRE
XIII
POUVOIRS ET DÉCISIONS DU MINISTRE
TITRE
IV
PROGRAMME D’AIDE EN SITUATION D’URGENCE
TITRE
V
RECOUVREMENT D’UNE AIDE FINANCIÈRE
TITRE
VI
EFFET D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ
TITRE
VII
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
CHAPITRE
I
ENTENTES
CHAPITRE
II
ENQUÊTE
CHAPITRE
III
AUTRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
TITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
AUTRES MODIFICATIONS
TITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES EN REGARD DE LA LOI VISANT À FAVORISER LE CIVISME
CHAPITRE
IV
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3