Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
p-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel
Details
Full text
Table of Contents
- CHAPITRE I OBJETS, DÉFINITIONS ET APPLICATION
- CHAPITRE II REGISTRE ET INVENTAIRES DU PATRIMOINE CULTUREL
- CHAPITRE III DÉSIGNATION ET PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LE MINISTRE ET PAR LE GOUVERNEMENT
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I.1 DOCUMENTS ÉLABORÉS PAR LE MINISTRE
- SECTION II DÉSIGNATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET DE PERSONNAGES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE LIEUX HISTORIQUES
- SECTION III DÉSIGNATION DE PAYSAGES CULTURELS PATRIMONIAUX
- SECTION IV CLASSEMENT DE BIENS PATRIMONIAUX
- SECTION V DÉCLARATION DE SITES PATRIMONIAUX PAR LE GOUVERNEMENT
- SECTION V.1 AUTORISATION CONCERNANT CERTAINS ACTES À L’ÉGARD DES AIRES DE PROTECTION ET DES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS OU CLASSÉS
- SECTION VI FOUILLES ET DÉCOUVERTES ARCHÉOLOGIQUES
- SECTION VI.1 RECOURS
- SECTION VII RÉGIME D’ORDONNANCE
- SECTION VIII POUVOIRS GÉNÉRAUX DU MINISTRE
- SECTION IX POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
- SECTION IX.1 TABLE DE CONCERTATION EN MATIÈRE DE PATRIMOINE IMMOBILIER GOUVERNEMENTAL
- SECTION X CONSEIL DU PATRIMOINE CULTUREL DU QUÉBEC
- CHAPITRE IV IDENTIFICATION ET PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL PAR LES MUNICIPALITÉS
- SECTION I DÉFINITION, APPLICATION ET INVENTAIRES
- SECTION II IDENTIFICATION DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL ET DE PERSONNAGES, D’ÉVÉNEMENTS ET DE LIEUX HISTORIQUES
- SECTION III CITATION DE BIENS PATRIMONIAUX
- SECTION IV RÉGIME D’ORDONNANCE
- SECTION V FOUILLES ET RELEVÉS ARCHÉOLOGIQUES DANS UNE ZONE D’INTÉRÊT PATRIMONIAL ET AIDE À LA MISE EN VALEUR
- SECTION VI CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE
- SECTION VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE V TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ ET RÈGLES VISANT À RÉGIR OU À EMPÊCHER LE CUMUL DE PROTECTIONS
- CHAPITRE VI INFORMATION AUX MUNICIPALITÉS ET À LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
- CHAPITRE VI.1 EXERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET PAR LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHAPITRE VII INSPECTION ET ENQUÊTE
- CHAPITRE VIII RECOURS ET SANCTIONS
- CHAPITRE IX SITE PATRIMONIAL NATIONAL
- CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
- LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
- LOI SUR LES ARCHIVES
- LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
- CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
- CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
- CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
- CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
- LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
- LOI ÉLECTORALE
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
- LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
- LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
