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Court Decisions
p-45
- Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 6 December 2006
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
IMMATRICULATION
CHAPITRE
III
MISE À JOUR DES INFORMATIONS
SECTION
I
MISE À JOUR ANNUELLE
SECTION
II
MISE À JOUR COURANTE
CHAPITRE
IV
RADIATION
SECTION
I
RADIATION SUR DEMANDE
SECTION
II
RADIATION D’OFFICE
SECTION
III
RÉVOCATION DE LA RADIATION
CHAPITRE
IV.1
TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS
CHAPITRE
IV.2
DROITS ANNUELS D’IMMATRICULATION
CHAPITRE
V
REGISTRE
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
ADMINISTRATION
SECTION
III
PUBLICITÉ
CHAPITRE
VI
RECOURS
SECTION
I
RECOURS ADMINISTRATIFS
SECTION
II
RECOURS JUDICIAIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VIII
SANCTION CIVILE ET DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
SANCTION CIVILE
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR LES ASSURANCES
LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE
LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
LOI SUR LES CERCLES AGRICOLES
CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
LOI SUR LES CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE
LOI SUR LES CLUBS DE RÉCRÉATION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LES COMPAGNIES
LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRE
LOI SUR LES COMPAGNIES DE FLOTTAGE
LOI SUR LES COMPAGNIES DE GAZ, D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ
LOI SUR LES COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE
LOI SUR LES COMPAGNIES MINIÈRES
LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
LOI SUR LES CORPORATIONS DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS
LOI SUR LES CORPORATIONS DE FONDS DE SÉCURITÉ
LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES
LOI SUR LES ÉVÊQUES CATHOLIQUES ROMAINS
LOI SUR LES FABRIQUES
LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.)
LOI SUR L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES
LOI SUR LE NOTARIAT
LOI SUR LES POUVOIRS SPÉCIAUX DES CORPORATIONS
LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES ET LAITIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’AGRICULTURE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’HORTICULTURE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FABRICATION DE BEURRE ET DE FROMAGE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE BIENFAISANCE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS PRÉVENTIVES DE CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX
LOI SUR LES SYNDICATS COOPÉRATIFS
LOI SUR LES SYNDICATS D’ÉLEVAGE
LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE ABROGATIVE
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