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Court Decisions
p-41.1
- Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Summary
Regulations
6
Alphanumeric
Title
P-41.1, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
P-41.1, r. 2
Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l’implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation
P-41.1, r. 3
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services
P-41.1, r. 4
Règlement sur la mise en application de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives
P-41.1, r. 5
Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles
P-41.1, r. 6
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 20 September 2018
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
SECTION
I
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
SECTION
II
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
III
RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE
§
1
Décret de région agricole désignée
§
2
Effets du décret
§
3
Dépôt d’un plan provisoire
§
4
Effets du dépôt du plan provisoire
§
5
Abrogée, 1996, c. 26, a. 29.
SECTION
IV
ZONE AGRICOLE
§
1
Décret de zone agricole
§
2
Effets du décret de zone agricole
§
3
Demandes particulières
§
3.1
De certaines demandes à portée collective
§
4
Dispositions générales
SECTION
IV.0.1
Abrogée, 1996, c. 26, a. 44.
SECTION
IV.1
RÉVISION DE LA ZONE AGRICOLE
SECTION
V
LA PROTECTION DU SOL ARABLE
CHAPITRE
III
ACTIVITÉS AGRICOLES EN ZONE AGRICOLE
SECTION
I
RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
§
1
Organisation du territoire et utilisation du sol
§
1.1
De l’effet de l’implantation de certains bâtiments non-agricoles
§
1.2
De la capacité de certaines exploitations agricoles d’accroître leurs activités
§
2
Médiation
SECTION
II
RECOURS CIVILS RELATIFS À CERTAINS INCONVÉNIENTS INHÉRENTS À LA PRATIQUE DE L’AGRICULTURE
Poursuites judiciaires
SECTION
III
ADMINISTRATION
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
SANCTIONS
SECTION
I
RECOURS CIVILS
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
VII
DROITS ACQUIS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
TERRITOIRE DE LA RÉGION AGRICOLE DÉSIGNÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 25
ANNEXE ABROGATIVE
0
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