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Court Decisions
n-1.1
- Loi sur les normes du travail
Summary
Regulation
0
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 22 October 1999
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
LE CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
III
LA COMMISSION
CHAPITRE
III.1
COTISATION
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
COTISATION ET PAIEMENT
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
LES NORMES DU TRAVAIL
SECTION
I
LE SALAIRE
SECTION
II
LA DURÉE DU TRAVAIL
SECTION
III
LES JOURS FÉRIÉS, CHÔMÉS ET PAYÉS
SECTION
IV
LES CONGÉS ANNUELS PAYÉS
SECTION
V
LES REPOS
SECTION
V.1
LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
SECTION
VI
L’AVIS DE CESSATION D’EMPLOI OU DE MISE À PIED ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
SECTION
VI.1
LA RETRAITE
SECTION
VI.2
LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS
SECTION
VII
LES AUTRES NORMES DU TRAVAIL
SECTION
VIII
LES RÈGLEMENTS
SECTION
IX
L’EFFET DES NORMES DU TRAVAIL
CHAPITRE
V
LES RECOURS
SECTION
I
LES RECOURS CIVILS
SECTION
II
RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE
SECTION
III
RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
CHAPITRE
VI
LA FAILLITE
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXES ABROGATIVES
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