Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
m-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I ORGANISATION DU MINISTÈRE
- CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE
- CHAPITRE III ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
- CHAPITRE III.1 AUTORISATIONS DU MINISTRE ET PROGRAMMES DE COOPÉRATION
- CHAPITRE III.2 POUVOIR D’EXCLUSION
- CHAPITRE IV REPRÉSENTATION DU QUÉBEC À L’ÉTRANGER
- CHAPITRE V CONFÉRENCES OU RÉUNIONS INTERNATIONALES ET MISSIONS À L’ÉTRANGER
- CHAPITRE V.1 FONDS SPÉCIAUX
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- LOI SUR L’ADMINISTRATION RÉGIONALE CRIE
- LOI SUR L’AGENCE QUÉBÉCOISE DE VALORISATION INDUSTRIELLE DE LA RECHERCHE
- LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
- LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC
- LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
- LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DU QUÉBEC
- LOI SUR L’EXÉCUTIF
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES
- LOI SUR LE MINISTÈRE DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES ET DE L’IMMIGRATION
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME
- LOI SUR LES MINISTÈRES
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES NASKAPIS
- LOI SUR LA SOCIÉTÉ MAKIVIK
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V
- ANNEXE ABROGATIVE
