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Court Decisions
l-6.1
- Loi concernant la lutte contre la corruption
Details
Regulation
1
Alphanumeric
Title
L-6.1, r. 1
Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 11 December 2020
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
SECTION
I
INSTITUTION, MISSION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
IMMUNITÉS
SECTION
IV
COMMUNICATION AU PUBLIC
SECTION
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORT
CHAPITRE
III
DÉNONCIATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
SECTION
I
PROCÉDURE DE DÉNONCIATION
SECTION
II
PROTECTION CONTRE LES MESURES DE REPRÉSAILLES
CHAPITRE
III.1
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE L’UNITÉ PERMANENTE ANTICORRUPTION
SECTION
I
INSTITUTION ET MANDAT
SECTION
II
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
III
RAPPORTS
SECTION
IV
IMMUNITÉS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE DU TRAVAIL
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC
LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
LOI SUR LA POLICE
LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
Annexe III
SERMENT
0
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