Consolidated Statutes and Regulations
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Regulations: Amendments
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Court Decisions
i-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Table of Contents
- CHAPITRE I INSTITUTION, MISSION ET FONCTIONS
- CHAPITRE II ORGANISATION
- CHAPITRE III OBLIGATIONS DE DISCRÉTION
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
- CODE DU TRAVAIL
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE
- LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
- LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
- LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
