Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
e-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I ÉLÈVE
- CHAPITRE II ENSEIGNANT
- CHAPITRE III ÉCOLE
- CHAPITRE IV COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION I CONSTITUTION
- SECTION II CONSEIL DES COMMISSAIRES
- § 1 Composition
- § 2 Élection des commissaires au suffrage universel
- 1 Personnel électoral
- 2 Qualités requises pour être commissaire
- 3 Qualités requises pour être électeur
- 4 Établissement de la liste électorale
- 5 Examen et mise en vigueur de la liste électorale
- 6 Date de l’élection
- 7 Mise en candidature
- 8 Scrutin
- 9 Opérations consécutives au scrutin
- 10 Contestation d’élection
- 11 Infractions
- 12 Remplacement en cas de vacance
- § 3 Fonctionnement
- SECTION III COMITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE
- SECTION IV DIRECTEUR GÉNÉRAL
- SECTION V FONCTIONS
- § 1 Fonctions générales
- § 2 Fonctions reliées aux services éducatifs
- § 3 Fonctions reliées aux services à la communauté
- § 4 Fonctions reliées aux ressources humaines
- § 5 Fonctions reliées aux ressources matérielles
- § 6 Fonctions reliées aux ressources financières
- § 7 Fonctions reliées au transport des élèves
- § 8 Mise en commun de services techniques
- SECTION VI TAXATION
- SECTION VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ÎLE DE MONTRÉAL
- SECTION VIII PROCÉDURES
- CHAPITRE V GOUVERNEMENT ET MINISTRE DE L’ÉDUCATION
- CHAPITRE VI COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES ET DISSIDENTES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PROVISOIRES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
