Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
e-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Table of Contents
- TITRE I ÉLECTIONS MUNICIPALES
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II ÉPOQUE DE L’ÉLECTION
- CHAPITRE III DIVISION DU TERRITOIRE AUX FINS ÉLECTORALES
- CHAPITRE IV COMPOSITION DU CONSEIL
- CHAPITRE V PARTIES À UNE ÉLECTION
- CHAPITRE VI PROCÉDURES ÉLECTORALES
- CHAPITRE VII DÉONTOLOGIE ÉLECTORALE
- CHAPITRE VII.1 AFFICHAGE ÉLECTORAL
- CHAPITRE VIII CONTESTATION DE L’ÉLECTION
- CHAPITRE IX INHABILITÉS
- CHAPITRE X MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL
- CHAPITRE XI VACANCES AU CONSEIL ET PROCÉDURES POUR LES COMBLER
- CHAPITRE XII DROITS ET OBLIGATIONS CONNEXES
- CHAPITRE XIII FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES MUNICIPAUX ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS ET CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES
- CHAPITRE XIV DIVULGATION DE CERTAINES CONTRIBUTIONS ÉLECTORALES
- TITRE II RÉFÉRENDUMS MUNICIPAUX
- TITRE III DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- TITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 860
- ANNEXE II SERMENT DE LA PERSONNE ÉLUE
- ANNEXES ABROGATIVES
