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e-15
- Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
SECTION
III
DE LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE LA SALUBRITÉ DE CES MÊMES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions spéciales
SECTION
IV
DE LA DURÉE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MOINS DE DIX-HUIT ANS
§
1
De l’âge et des autres conditions d’admission au travail
§
2
De la durée du travail
SECTION
V
DES DEVOIRS GÉNÉRAUX DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT
SECTION
VI
DES DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L’IMMEUBLE OÙ SE TROUVE L’ÉTABLISSEMENT
SECTION
VII
DE L’INSPECTION DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
§
1
De la nomination des inspecteurs et des médecins hygiénistes
§
2
Des devoirs de ces officiers
§
3
Des pouvoirs des officiers
SECTION
VIII
DES AVIS ET DES SIGNIFICATIONS
SECTION
IX
PÉNALITÉS
SECTION
X
DE LA JURIDICTION DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
SECTION
XI
DE L’EMPLOI DES AMENDES
SECTION
XII
DES RÈGLEMENTS
ANNEXE ABROGATIVE