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Court Decisions
e-15 - Loi sur les établissements industriels et commerciaux
Detailled Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
- SECTION III DE LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE LA SALUBRITÉ DE CES MÊMES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX
- SECTION IV DE LA DURÉE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MOINS DE DIX-HUIT ANS
- SECTION V DES DEVOIRS GÉNÉRAUX DES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VI DES DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L’IMMEUBLE OÙ SE TROUVE L’ÉTABLISSEMENT
- SECTION VII DE L’INSPECTION DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
- SECTION VIII DES AVIS ET DES SIGNIFICATIONS
- SECTION IX PÉNALITÉS
- SECTION X DE LA JURIDICTION DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
- SECTION XI DE L’EMPLOI DES AMENDES
- SECTION XII DES RÈGLEMENTS
- ANNEXE ABROGATIVE
