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Court Decisions
e-12.01
- Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
Summary
Regulations
5
Alphanumeric
Title
E-12.01, r. 1
Règlement sur la disposition de choses saisies
E-12.01, r. 2
Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
E-12.01, r. 3
Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
E-12.01, r. 4
Arrêté ministériel concernant la publication d’une liste d’espèces de la flore vasculaire menacées ou vulnérables susceptibles d’être ainsi désignées et concernant la publication d’une liste des espèces de la faune menacées ou vulnérables susceptibles d’être ainsi désignées
E-12.01, r. 5
Liste des espèces floristiques et fauniques susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 12 May 2022
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS
SECTION
III
DÉSIGNATION DES ESPÈCES MENACÉES OU VULNÉRABLES ET IDENTIFICATION DE LEURS HABITATS
SECTION
IV
ACTIVITÉS AFFECTANT UNE ESPÈCE FLORISTIQUE MENACÉE OU VULNÉRABLE OU SON HABITAT
SECTION
V
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
VI
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
SECTION
VI.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VII.1
RECOUVREMENT
SECTION
VIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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