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d-2
- Loi sur les décrets de convention collective
Detailled Table of Contents
Updated to 31 August 2024
INTERPRÉTATION
EXTENSION JURIDIQUE
EFFETS DU DÉCRET
LE COMITÉ PARITAIRE: SES DROITS, PRIVILÈGES ET OBLIGATIONS
VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
MESURES CORRECTIVES
ADMINISTRATION PROVISOIRE
EXERCICE DES RÉCLAMATIONS
FRAIS, DROITS, HONORAIRES EXIGIBLES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PÉNALES
LA PREUVE
PROCÉDURE
ANNEXE ABROGATIVE