Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| C-67.2, r. 1 | Règlement d’application de la Loi sur les coopératives |
Detailled Table of Contents
- TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPÉRATIVES
- CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II REPRÉSENTATION DE LA COOPÉRATIVE AVANT SA CONSTITUTION
- CHAPITRE III CONSTITUTION DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE IV NOM DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE V ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ORGANISATION
- CHAPITRE VI CAPACITÉ DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE VII SIÈGE DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE VIII CAPITAL SOCIAL DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE IX MEMBRES
- CHAPITRE X ASSEMBLÉE DES MEMBRES
- CHAPITRE XI ADMINISTRATEURS
- CHAPITRE XII COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS
- CHAPITRE XIII Abrogé, 1995, c. 67, a. 73.
- CHAPITRE XIV DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XV MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XV.1 CORRECTION DES STATUTS
- CHAPITRE XVI RÈGLEMENTS DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XVII REGISTRE DE LA COOPÉRATIVE
- CHAPITRE XVIII ACTIVITÉS
- CHAPITRE XIX VÉRIFICATION
- CHAPITRE XX TROP-PERÇUS, EXCÉDENTS ET RÉSERVE
- CHAPITRE XXI FUSION
- CHAPITRE XXII INSPECTION
- CHAPITRE XXIII LIQUIDATION
- CHAPITRE XXIV DÉCRET DE DISSOLUTION
- TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES COOPÉRATIVES
- TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FÉDÉRATIONS
- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONFÉDÉRATIONS
- TITRE V RÉGLEMENTATION
- TITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
- TITRE VII CONTINUATIONS
- CHAPITRE I Abrogé, 2003, c. 18, a. 145.
- CHAPITRE II CONTINUATION D’UNE COOPÉRATIVE EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS OU EN PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
- CHAPITRE III CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS EN COOPÉRATIVE
- CHAPITRE IV CONTINUATION D’UNE PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN COOPÉRATIVE
- TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ANNEXES ABROGATIVES
