Back
Print...
c-35
- Loi sur la Commission municipale
Table of Contents
Updated to 1 April 2022
SECTION
I
DES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DE L’ORGANISATION DE LA COMMISSION
SECTION
II.1
DU SOUTIEN AUX MUNICIPALITÉS
SECTION
III
DE CERTAINES ENQUÊTES PAR LA COMMISSION
SECTION
III.1
DE LA MÉDIATION PAR LA COMMISSION
SECTION
IV
DE L’ARBITRAGE CONVENTIONNEL PAR LA COMMISSION
SECTION
IV.1
DU CARACTÈRE SUPRALOCAL DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
SECTION
V
Abrogée, 1984, c. 38, a. 91.
SECTION
VI
DE LA DÉCLARATION DE DÉFAUT CONTRE UNE MUNICIPALITÉ
SECTION
VII
DE L’ASSUJETTISSEMENT D’UNE MUNICIPALITÉ AU CONTRÔLE DE LA COMMISSION
SECTION
VIII
DU CONTRÔLE D’UNE MUNICIPALITÉ EN DÉFAUT
SECTION
IX
DE LA VENTE DES IMMEUBLES POUR TAXES
SECTION
X
VÉRIFICATION DES MUNICIPALITÉS ET DES ORGANISMES MUNICIPAUX
SECTION
XI
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE ABROGATIVE