Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
c-25.01 - Code de procédure civile
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
- LIVRE I LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
- TITRE I LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- TITRE II LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE
- TITRE III LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
- TITRE IV LES DROITS PARTICULIERS DE L’ÉTAT
- TITRE V LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
- CHAPITRE I LES AUDIENCES DES TRIBUNAUX ET LES DÉLAIS
- CHAPITRE II L’INTÉRÊT POUR AGIR EN JUSTICE
- CHAPITRE III LA REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX ET CERTAINES CONDITIONS POUR AGIR
- CHAPITRE IV LA DÉSIGNATION DES PARTIES À LA PROCÉDURE
- CHAPITRE V LES ACTES DE PROCÉDURE
- CHAPITRE VI LA NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE ET DOCUMENTS
- LIVRE II LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- TITRE I LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
- CHAPITRE I LA DEMANDE EN JUSTICE
- CHAPITRE II L’ASSIGNATION ET LA RÉPONSE DU DÉFENDEUR
- CHAPITRE III LA GESTION DE L’INSTANCE
- CHAPITRE IV LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
- CHAPITRE V LA CONTESTATION
- CHAPITRE VI LA MISE EN ÉTAT DU DOSSIER ET L’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT
- CHAPITRE VII LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’INSTRUCTION
- CHAPITRE VIII LE TRAITEMENT DES AFFAIRES INSCRITES PAR SUITE DU DÉFAUT DU DÉFENDEUR
- TITRE II LES INCIDENTS DE L’INSTANCE
- TITRE III LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION
- CHAPITRE I L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION
- CHAPITRE II L’EXPERTISE
- CHAPITRE III LA COMMUNICATION ET LA PRODUCTION DES PIÈCES ET DES AUTRES ÉLÉMENTS DE PREUVE
- CHAPITRE IV LA CONSTITUTION PRÉALABLE DE LA PREUVE
- CHAPITRE V LA CONTESTATION D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE
- CHAPITRE VI LA RECONNAISSANCE DE L’AUTHENTICITÉ D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE
- TITRE IV L’INSTRUCTION
- CHAPITRE I LA MARCHE DE L’INSTRUCTION
- CHAPITRE II L’ENQUÊTE
- SECTION I LA CONVOCATION DES TÉMOINS
- SECTION II L’INDEMNISATION DES TÉMOINS
- SECTION III L’AUDITION DES TÉMOINS
- SECTION IV L’AUDITION DES MINEURS ET DES MAJEURS INAPTES
- SECTION V LE TÉMOIGNAGE PAR DÉCLARATION
- SECTION VI LE TÉMOIGNAGE DE L’EXPERT
- SECTION VII LE TÉMOIGNAGE HORS LA PRÉSENCE DU TRIBUNAL
- SECTION VIII LES SERVICES D’INTERPRÉTATION
- SECTION IX LA CONSERVATION DU TÉMOIGNAGE
- TITRE I LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
- LIVRE III LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
- LIVRE IV LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
- LIVRE V LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
- TITRE I LES DEMANDES EN MATIÈRE DE DROIT DES PERSONNES
- TITRE II LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE
- CHAPITRE I LES RÈGLES DE LA DEMANDE ET DE L’INSTANCE
- CHAPITRE II LA MÉDIATION EN COURS D’INSTANCE
- CHAPITRE III L’EXPERTISE PAR LE SERVICE D’EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
- CHAPITRE IV LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
- CHAPITRE V LES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
- CHAPITRE VI LES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
- CHAPITRE VII LES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
- CHAPITRE VIII LE JUGEMENT
- CHAPITRE IX LES RÈGLES CONCERNANT L’OPPOSITION AU MARIAGE OU À L’UNION CIVILE
- TITRE III LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE
- CHAPITRE I LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET LES LETTRES DE VÉRIFICATION
- CHAPITRE II LES DEMANDES RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES DROITS ET À LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D’UN IMMEUBLE
- CHAPITRE III LE BORNAGE
- CHAPITRE IV LA COPROPRIÉTÉ ET LE PARTAGE
- CHAPITRE V LES COFFRES-FORTS
- CHAPITRE VI LES DEMANDES RELATIVES AUX SÛRETÉS
- CHAPITRE VII LA DÉLIVRANCE D’ACTES NOTARIÉS
- CHAPITRE VIII LA RECONSTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS
- TITRE IV LES DEMANDES INTÉRESSANT LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
- LIVRE VI LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
- TITRE I LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE
- TITRE II LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
- TITRE III LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE
- LIVRE VII LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- TITRE I LA MÉDIATION
- TITRE II L’ARBITRAGE
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II LA NOMINATION DES ARBITRES
- CHAPITRE III LE DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
- CHAPITRE IV LES MESURES D’EXCEPTION
- CHAPITRE V LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VI L’HOMOLOGATION
- CHAPITRE VII L’ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
- CHAPITRE VIII LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
- CHAPITRE IX LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
- LIVRE VIII L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- TITRE I LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II L’EXÉCUTION PROVISOIRE
- CHAPITRE III L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
- CHAPITRE IV L’EXÉCUTION FORCÉE
- SECTION I LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
- SECTION II LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES QUI PARTICIPENT AU PROCESSUS D’EXÉCUTION
- SECTION III L’INTERROGATOIRE APRÈS JUGEMENT
- SECTION IV LES RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE DÉCÈS OU D’INCAPACITÉ
- SECTION V LES RÈGLES PARTICULIÈRES DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE
- SECTION VI LE BÉNÉFICE D’INSAISISSABILITÉ
- TITRE II LA SAISIE DES BIENS
- TITRE III LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
- TITRE IV LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE L’EXÉCUTION
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE LA VENTE OU DES SOMMES D’ARGENT SAISIES
- CHAPITRE III LA DISTRIBUTION DES REVENUS SAISIS
- DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALESDISPOSITIONS MODIFICATIVES GÉNÉRALES
- DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRESCODE CIVIL DU QUÉBEC
- LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
- LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
- LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
- LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
- LOI SUR LE BARREAU
- CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
- LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
- LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
- LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
- LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
- LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
- DISPOSITIONS FINALES
- TITRE I LES PRINCIPES ET LES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’EXÉCUTION
- ANNEXE I
