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Court Decisions
c-12
- Charte des droits et libertés de la personne
Summary
Regulations
7
Alphanumeric
Title
C-12, r. 1
Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 2
Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 3
Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité
C-12, r. 4
Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 5
Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
C-12, r. 6
Règlement du Tribunal des droits de la personne
C-12, r. 7
Règlement du Tribunal des droits de la personne
Full text
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
PARTIE
I
LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
CHAPITRE
I
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
CHAPITRE
I.1
DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
CHAPITRE
II
DROITS POLITIQUES
CHAPITRE
III
DROITS JUDICIAIRES
CHAPITRE
IV
DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES
PARTIE
II
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
FONCTIONS
CHAPITRE
III
PLAINTES
PARTIE
III
LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
PARTIE
IV
CONFIDENTIALITÉ
PARTIE
V
RÉGLEMENTATION
PARTIE
VI
LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
CHAPITRE
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
COMPÉTENCE ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
PROCÉDURE ET PREUVE
CHAPITRE
IV
DÉCISION ET EXÉCUTION
CHAPITRE
V
APPEL
PARTIE
VII
LES DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE ABROGATIVE
0
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