Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
c-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA MUNICIPALITÉ
- CHAPITRE II ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
- SECTION I DIVISION DU TERRITOIRE
- SECTION II CONSEIL DE LA VILLE ET CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
- SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF
- SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
- SECTION V TRAITEMENT, ALLOCATION ET RÉGIME DE RETRAITE DES CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENT
- SECTION VI FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
- SECTION VI.1 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE MONTRÉAL
- SECTION VII CONSEIL DES ARTS
- SECTION VIII COMMISSION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- SECTION IX OFFICE DE CONSULTATION PUBLIQUE
- SECTION X CONSEIL INTERCULTUREL
- SECTION XI CONSEIL DU PATRIMOINE
- CHAPITRE III COMPÉTENCES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DE LA VILLE
- § 1 Généralités
- § 2 Aménagement et urbanisme
- § 3 Promotion économique et développement communautaire, culturel, économique, social et en matière d’environnement et de transport
- § 4 Récupération et recyclage des matières résiduelles
- § 5 Culture, loisirs et parcs
- § 6 Logement social
- § 7 Réseau artériel
- § 7.1 Assainissement des eaux
- § 8 Police
- § 9 Dépannage et remorquage des véhicules
- SECTION III COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
- § 1 Généralités
- § 2 Urbanisme
- § 3 Dérogations à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise
- § 4 Sécurité incendie et sécurité civile
- § 5 Environnement
- § 6 Développement économique local, communautaire, culturel et social
- § 7 Abrogée, 2001, c. 25, a. 280.
- § 8 Culture, loisirs et parcs d’arrondissement
- § 9 Voirie locale
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES SPÉCIALES
- CHAPITRE V EFFETS D’UN REGROUPEMENT SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL
- CHAPITRE VI COMITÉ DE TRANSITION
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE D
- ANNEXES ABROGATIVES
